Par ce billet, je réponds à une question qui m’a été posée il y a quelques semaines. Je ne devais l’aborder que plus tard mais aveux de faiblesse, je cède.
Je vous préviens c’est relativement technique mais fondamental. Je pense que ces quelques éléments peuvent aider les porteurs de projets en médiation animale qui ont fait le choix de créer une association et qui sont confrontés aux diverses demandes de subventions.

La loi organique du 1er Aout 2001 relative aux lois de finances s’est substituée intégralement à l’ordonnance de 1959. Ce texte a pour objectifs :
– d’améliorer la gestion publique
– de renforcer le contrôle du parlement.

1- Des budgets liés

Cette loi du 1er août 2001, loi de modernisation, modifie les principes gouvernant les finances publiques et notamment le principe de « spécialisation ». Précisons immédiatement que cette réforme ne touche que de manière indirecte les associations puisqu’elle ne modifie pas les règles budgétaires concernant les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Mais ces budgets étant étroitement dépendants de ceux de l’Etat, la réforme les concerne.
En effet, d’une part, lorsque les lois de finances sont votées elles concernent trois comptes de l’Etat: le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor. Dans cette dernière catégorie, nous trouvons les comptes à crédits. Ces derniers regroupent notamment les comptes de concours financiers, six comptes dont celui de « compte d’avances aux collectivités territoriales ».
D’autre part, les lois de décentralisation ont transféré des compétences étatiques aux collectivités territoriales. Ce transfert s’est accompagné d’une compensation financière sous forme de « dotation ».

Je ne rentrerai pas plus dans cette étroite imbrication Etat / collectivités territoriales. Toutefois, retenons que les principes adoptés au niveau étatique sont, par voie de conséquences ou par volonté d’une meilleure gestion, appliqués par les collectivités territoriales

2 – Des crédits orientés

Cette loi est donc le support d’une réforme de la gestion publique orientée désormais vers un engagement: l’établissement d’objectifs précis et la responsabilisation du gestionnaire. L’ancien découpage en 850 chapitres formait un cadre rigide de gestion dans lequel les gestionnaires n’avaient que peu de compte à rendre.

La loi organique du 1er août 2001 se fonde sur le principe d’une budgétisation orientée vers les résultats, à partir d’objectifs précis, et non plus par nature de dépense (ex: dépenses de personnel).
Les crédits sont donc spécialisés par programme. Celui-ci regroupe un ensemble d’action relevant d’un ministère et auquel sont assignés des objectifs et des résultats.
Les programmes sont regroupés au sein de missions qui relèvent d’un ou plusieurs ministères et d’un ou plusieurs services.
Les programmes sont définis au niveau national mais leur mise en œuvre est confiée au gestionnaire d’un budget opérationnel de programme.
Exemple : Mission : La mission interministérielle « Solidarité et intégration »
sept programmes : « Handicap et dépendance » ; Le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ; Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »; etc pour ce dernier par exemple 6 actions :  État-major de l’administration sanitaire et sociale ; Statistiques, études et recherche ; Gestion des politiques sociales ; etc

Les contre parties de cette globalisation des crédits sont :
– Une responsabilisation des gestionnaires : ils doivent s’engager sur des objectifs et doivent désormais rendre compte chaque année des résultats obtenus.
– Des obligations informatives pèsent sur les acteurs publics (des rapports annuels de performance notamment).

3 – Des incidences attendues pour les associations

Vous comprendrez donc pourquoi désormais dans vos dossiers de subventions, il vous ait demandé :
– de fournir des moyens d’évaluation de vos actions (grille d’évaluation, pertinence de l’évaluation …)
– l’usage qui sera fait de l’argent demandé de manière précise (nombre d’ateliers, nombre d’enfants…)
– de rendre compte à l’euro près des subventions accordées ( se doter d’outils d’analyse stratégique (je reviendrai sur cette « bête » dans un prochain article) est donc indispensable)

4 – Conclusion

Si les subventions de fonctionnement existent encore, elles concernent généralement des associations financées de longue date par les collectivités et elles ne devraient plus ou rarement être accordées sans objectifs définis. En résumé, elles gardent leur nom mais deviennent des subventions de fonctionnement pour une action, un projet précis.

Nicolas

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