Quid des Chèques Emplois Associatifs
Nicolas | 25 septembre 2008
Beaucoup d’associations font appel aux chèques emplois associatifs afin d’éviter les lourdes démarches relatives aux bulletins de Salaires. Je vais tenter de vous présenter ce dispositif et ses limites…
Présentation : Qu’est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?
Extrait de la page : http://www2.cea.urssaf.fr/ceaweb/informatif/informatif/page.do?p=decouvrir
Il permet aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit 14 463 heures dans l’année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l’embauche de personnel.
Procédure de mise en place :
* Obtenir le consentement du salarié !!!
* Votre association peut adhérer à tout moment au dispositif, à l’occasion d’une embauche ou pour des salariés déjà présents.
* Pour remplir une demande d’adhésion, vous pouvez soit la télécharger directement sur le site http://www2.cea.urssaf.fr, soit l’obtenir auprès de votre Urssaf ou de la banque qui gère le compte de l’association. Vous devez remettre cette demande d’adhésion dûment complétée auprès de la banque qui la transmettra au centre national Chèque Emploi Associatif.
* Vous remplissez également un dossier d’affiliation auprès de votre caisse de retraite complémentaire, de prévoyance et de retraite supplémentaire le cas échéant ainsi qu’à un service de santé au travail. Le centre national vous enverra un guide pratique ainsi qu’un accusé de réception validant votre demande d’adhésion sur lequel un mot de passe vous sera précisé. Celui-ci vous permettra d’accéder aux services en ligne du site Chèque Emploi Associatif (consultation de votre compte, télédéclarations…).
* Votre banque vous remettra gratuitement le carnet «Chèque Emploi Associatif» personnalisé au nom de l’association.
Comment s’utilise le Chèque Emploi Associatif ?
* Le volet « identification du salarié » :Après validation de votre demande d’adhésion, le centre national Chèque Emploi Associatif vous envoie un carnet de volets « identification du salarié » personnalisé au nom de l’association.
Simple à remplir, ce document est à transmettre au centre national pour tout salarié entrant dans le dispositif (lors d’une nouvelle embauche ou pour tout salarié déjà présent dans l’association).
Le volet « identification du salarié » sert de déclaration unique d’embauche (DUE) et de contrat de travail. Vous pouvez remplir ce document directement depuis votre « espace employeur » à l’aide de votre numéro Siret et de votre mot de passe.
*Le carnet « Chèque Emploi Associatif » 
élivré par votre établissement financier, ce carnet, libellé au nom de l’association, est composé de chèques et de volets sociaux.
*Le chèque sert à rémunérer le salarié. Il se remplit et s’encaisse comme un chèque bancaire. L’association peut néanmoins utiliser tout autre moyen de paiement : chèques de l’association, virement, espèces
*Le volet social contient les principaux renseignements sur la période d’emploi et sur les éléments de la rémunération. Le centre national Chèque Emploi Associatif calcule, à votre place, les cotisations dues et établit l’attestation d’emploi de votre salarié. Vous pouvez, avec vos numéros Siret et mot de passe, établir les volets sociaux depuis votre « espace employeur ».
* Après transmission des informations par l’employeur, le centre national Chèque Emploi Associatif prend le relais.Il calcule le montant des cotisations et autres, envoie au salarié et à l’association les attestations d’emploi valant bulletins de salaire; communique à l’association un décompte des cotisations dues (l’association peut demander une modification jusqu’à dix jours avant la date de prélèvement); effectue des déclarations annuelles pour les salariés gérés dans le cadre de ce dispositif (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle …); prélève les cotisations le 8 de chaque mois.
les avantages du Chèque Emploi Associatif :
* facilités des formalités administratives liées à l’emploi de salariés : en un seul document pour toutes les formalités administratives liées à l’embauche : la déclaration unique d’embauche (DUE) et le contrat de travail (voir après les problèmes liés à ce principe).
Cette déclaration vaut pour l’ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance).
* un règlement unique par prélèvement automatique pour l’ensemble des cotisations.
* Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer
Les Limites !!
* En fin de contrat : Les attestations de paiement ne font pas mention du montant des indemnités de précarité versées. Elles ne font que supposer que celles ci sont versées. Or, théoriquement l’adhésion au CEA vaut contrat de travail donc rien ne prouve que le dernier mois n’a pas été payé avec un taux horaire brut différent des autres mois.
Conclusion, une contestation est possible par le salarié si un reçu pour solde de tout compte n’est pas rempli … Ce qui risque d’être le cas pour de nombreux contrats courts en cdd.
* De plus l’attestation ASSEDIC de fin de contrat ne permet pas de faire apparaître cette indemnité puisque pour cela il faudrait qu’elle apparaisse sur l’attestation du dernier mois payé (dixit les services des ASSEDIC que j’ai contacté). Celle-ci peut donc servir de fondement à une contestation.
* Ensuite, avec un CDI, le salarié n’a pas le droit de travailler plus de 12 mois sans prendre de congés. En fait, cette indemnité n’est normalement due que si le salarié n’a pas pu prendre de congés payés durant la durée de son contrat. Cette indemnité est d’ailleurs normalement payable à la fin du contrat en CDD, ou pour les CDI (Contrat à Durée Indéterminée) l’année suivante, et non tous les mois.
* De plus, ne pas payer de salaire pendant une période où l’association ferme ses portes compromet le principe de prévisibilité du contrat de travail… Surtout si celui-ci n’est pas matérialisé
* Enfin si on paie un salarié pendant 12 mois à 151h40 + 10 % de congés payés, on détourne la réglementation relative aux heures supplémentaires. En effet, :
- Pour un salarié classique son temps de travail effectif est de : 151h40 x 12 mois ( – ) les congés payés (-) les jours fériés = en général 1600 à 1610 heures par an. Au delà , des heures supplémentaires doivent lui être payées ….
- Pour un salarié en CEA, il pourra travailler effectivement 151H40 x 12 … Même si le mois comporte des jours fériés … soit 1819 heures à taux normal
Conclusion :
- La meilleure solution : prévoir un contrat de travail « »prévoyant « »…
- ne pas oublier les documents de fin de contrat !!! Reçu pour solde de tout compte, attestation assedic et attestation d’emploi. A défaut, jouera la prescription du délai ouvrant contestation.
- Recruter des salariés qui ont envie de s’investir dans un projet et qui comprennent que cette gestion reste extrêmement lourde (personnellement je pense que c’est la plus lourde ) pour des bénévoles …
BONJOUR , nous sommes une association gardoise de thérapie avec
GUIDI JOELLE | 24 novembre 2008BONJOUR , nous sommes une association gardoise de thérapie avec le cheval et cotisons de fait à la MSA – cheval = agriculture exclusivement dans notre département – hors , la MSA ne propose pas les chèques emploi associatifs . Savez vous si il existe un recours quelconque , le CEA nous serait vraiment utile ?
Bonjour, si je comprends bien votre demande : - La MSA
Nicolas | 24 novembre 2008Bonjour,
si je comprends bien votre demande :
- La MSA vous a imposé la convention collective agriculteur.
- Elle refuse que vous recouriez aux CEA afin de procéder à vos déclarations salariales.
Théoriquement les CEA sont ouverts de droit à toutes les associations déclarées en préfecture. Ce n’est pas la MSA qui vous le propose, c’est à vous de vous rapprocher de votre Banque et des Urssaf / CEA ( tél : 08 00 1901 00) afin que cette gestion soit déléguée aux CEA et donc à l’imposer à la MSA.
Petit extrait : « Comment bénéficier du dispositif ? Votre association peut adhérer à tout moment au dispositif, à l’occasion d’une embauche ou pour des salariés déjà présents. »
En espérant avoir répondu à votre question.