Je vous faisais remarquer notamment que le fait de payer les congés annuels chaque mois amenait à détourner le Code du Travail. Et bien, bonne nouvelle, à partir du 1er janvier 2012, les utilisateurs de ce dispositif vont pouvoir désormais appliquer le droit commun en la matière!!! Retour à la légalité, ENFIN !!!

Ce qui change :

A compter du 1er janvier 2012, l’intégration du paiement de la majoration de 10% versée au titre des congés annuels est terminée. Ainsi, le salarié sera rémunéré lors de la prise de ses congés ou percevra une indemnité compensatrice de congés payés selon le cas.

La période de congés est rémunérée en fonction des droits acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours selon deux modes de calcul :

- soit le 1/10° du total des rémunérations perçues pendant cette période

- soit le maintien du dernier salaire

La solution la plus avantageuse doit être retenue.

Conséquences :

Pour les CDI : paiement sur les 12 mois de l’année donc même pendant les congés

Pour les CDD :

- si le salarié prend ses congés pendant la durée du contrat, il sera rémunéré en fonction des droits acquis;

- s’il ne prend pas ses congés, il faudra lui payer une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 10% du total des rémunérations perçues pendant tout le contrat

Mise en application :

le dispositif débutant seulement le 1er janvier, tous les droits acquis ne commencent à être calculés qu’à partir de cette date. En effet, avant cette date les droits aux congés payés ont été déjà payés.

Pour les CDI : un point de désaccord avec les chèques associatifs pointe. A mon sens, si le salarié prend des congés en juillet, il aura acquis non pas 10% des sommes versées mais 2,5 jours *6 mois = 18 jours. Il devra donc être payé le même salaire que le mois précédent.

Les CEA estime qu’il faut payer seulement 10% des mois acquis sur le mois de congés… no comment …encore une appréciation étrange des CEA. Espérons ne pas attendre 3 ans pour corriger cet écart.

En effet, si vous appliquez leur façon de penser le dispositif:

- soit le salarié est en absence illégale puisqu’il n’aura pas acquis tous les jours,

- soit l’employeur n’applique pas les clauses du contrat … gênant devant les prud’hommes (cf http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml)

Pour les CDD : l’indemnité compensatrice de congés payés sera payée  en fonction des sommes perçues depuis janvier 2012 : 10% du total.

Conclusion :

Le dispositif est enfin légal et permet un pilotage plus simple des structures. Je n’ai plus de réticences à vous le conseiller mais à la condition de ne pas appliquer leur raisonnement pour les CDI…

Pour en savoir plus :

http://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/page383.html

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Rentrée littéraire donc aujourd’hui pour vous présenter un nouvel ouvrage qui est à mon sens LA REFERENCE pour construire un projet de médiation animale en établissement! Je n’en ai pas encore fini la lecture, je l’avoue, mais je me suis mis à l’ouvrage (c’est la cas de le dire!). Voilà un livre qui va probablement aider à écrire les lettres d’or de la médiation animale! Un clin d’œil bien entendu à Marie-Claude et à Handi’Chiens!

Souvenez-vous, il y a presque un an, je vous présentais un petit ouvrage synthétique mais remarquable et pragmatique! Il s’agissait de: Les activités associant l’animal en milieu sanitaire et médico-sociale : une approche démographique, juridique et managériale.  Écrit sous la direction de Robert KOHLER et de l’association Handi’Chiens, il a bénéficié du soutien de la Fondation Sommer. Je vous invite à lire ce billet et à vous procurer ce petit ouvrage fort intéressant.

Mais pour ceux qui veulent aller plus loin, sachez que Robert KOHLER vient de publier un nouvel ouvrage intitulé:

État des lieux de la médiation animale dans les maisons de retraite. De la théorie vers la conception d’un cahier des charges.

Dans cette bible de la MA, Robert s’appuie sur son expérience de directeur de maison de retraite et sur ses travaux de thèse doctorale en droit et management des structures sanitaires et sociales. Certes, ce livre et ces recherches traitent des établissements pour personnes âgées mais je pense que les différents éléments mentionnés, étudiés et présentés peuvent tout à fait s’adapter à d’autres types d’établissements.

Il aborde les projets dans leur globalité en prenant en compte: la gestion des risques, le suivi et l’évaluation, la formation, les aspects sanitaires et juridiques… Voilà donc une véritable référence et base de travail pour les équipes souhaitant introduire un chien d’accompagnement social en établissement.

Pour ma part, je l’ai déjà conseillé à différents directeurs d’établissements avec lesquels nous avons projet de travailler au cours de l’année! Et je vous le conseille à vous lecteurs du blog!

Alors vous savez ce qui vous reste à faire et surtout n’oubliez pas de venir nous en parler… et de nous parler de vos projets!

Bonne lecture! A très vite!

POUR EN SAVOIR PLUS:

- État des lieux de la médiation animale dans les maisons de retraite. De la théorie vers la conception d’un cahier des charges de Robert KOHLER.

Prix : 35, 50 euros (30 euros + 5,50 de frais d’envoi), chèque à établir à l’ordre de l’association « 4 pattes pour un sourire ». Adresse : Maison de retraite 4, rue Jules Verne 68320 KUNHEIM. Il est également disponible chez Handi’Chiens 250, Avenue Leclerc 61000 ALENCON

Les derniers ouvrages parus:

- Sandrine WILLEMS, « L’Animal à l’âme. De l’animal-sujet aux psychothérapies accompagnées par des animaux » , Editions du Seuil, 2011, 352 p., 23 euros

- Jean-Luc Vuillemenot, « Un animal et la vie est plus belle: ces animaux qui nous font du bien! », Editions Ixelles , 2011, 284 p., 19,90 euros

- Paul Schulz, « Consolation par le chien », Editions PUF, 2010, 176 p., 13 euros

- Jean-Claude BARREY et Christine LAZIER, « Ethologie et écologie équines – Étude des relations des chevaux entre eux, avec leur milieu et avec l’homme », Editions Vigot, 2010, 208 p., 35 euros

- Les activités associant l’animal en milieu sanitaire et médico-sociale : une approche démographique, juridique et managériale sous la direction de Robert KOHLER et d’Handi-Chiens. Prix : 18,02 euros (15 euros + 3,02 de frais d’envoi), chèque à établir à l’ordre de l’association « 4 pattes pour un sourire ». Adresse : Maison de retraite 4, rue Jules Verne 68320 KUNHEIM. Il est également disponible chez Handi’Chiens 250, Avenue Leclerc 61000 ALENCON

Sandie BELAIR

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Allez entrons dans le vif du sujet!

Vous êtes très nombreux à demander: « comment calculer le coût moyen des ateliers?« . Le monde en MA n’étant qu’une mosaïque de projets, je vous propose, modestement, un outil qui pourrait vous donner une idée. Vous n’avez plus qu’à remplir les cases :
- de la colonne « budget prévisionnel » : le budget prévisionnel global de votre structure
- les colonnes « charges/produits directes » : lié(e)s aux projets en cours
- les caractéristiques de votre projet : temps de l’atelier, rémunération horaire brut, temps de transport … Le temps est en base hexadécimale (une demi heure = 0,5)

Cet outil peut servir quelle que soit la forme de votre activité: association, auto-entreprise… Etant président d’une association, certains de mes propos porteront sur le milieu associatif!

Néanmoins, ce n’est qu’un indicateur qui ne doit pas vous faire oublier qu’afin de ne pas faire d’erreur de gestion (qui pourrait être dramatique), vous devriez créer deux autres types d’outils :
- un fichier Excel de pilotage budgétaire : il vous permettra de connaître votre résultat prévisible (recette ou déficit). En effet, ce n’est pas au dernier jour de l’exercice que vous devez vous apercevoir qu’il vous reste TROP d’argent. Un résultat d’exercice tolérable par les financeurs dans le milieu associatif se situe entre 3 et 5%. Au-delà, il peut arriver qu’il vous demande un remboursement ou qu’il y ait un report de subvention l’année suivante.
Au passage, je vous rappelle que les subventions sont désormais accordées au projet et non plus au fonctionnement. En résumé, on ne vous donne plus une somme à dépenser mais une somme à exécuter (avant : je touche 1000€, qu’est ce que je PEUX faire avec ; aujourd’hui je touche 1000€ : qu’est ce que je DOIS faire avec).  Il est donc important d’avoir une idée juste du prix de chaque atelier afin de pouvoir tous les réaliser conformément au dossier déposé. Je vous renvoie à mon billet sur le sujet.
- un fichier Excel de comptes de résultats prévisibles par projet (d’où le pluriel): il vous permettra grâce à une clef de répartition de répartir (désolé de la répétition) l’ensemble de vos charges indirectes sur tous vos projets et de justifier ainsi de votre excédent budgétaire.

Qu’est ce qu’une clef de répartition ?

C’est un moyen de répartir (encore une) entre les différents projets, les charges courantes de la structure de manière proportionnelle à l’importance du projet mené.
Par exemple, chez Résilienfance, elle se fonde sur le nombre d’heures par projet et donc le coût salarial. En effet, du fait de notre activité itinérante, il s’agit de notre ligne budgétaire la plus lourde. L’outil excel en téléchargement vous donnera une idée… Il est construit  en fonction du nombre d’ateliers effectués sur l’année budgétaire. Je suis également parti de l’hypothèse qu’il n’y avait pas de personnel autre que celui réalisant les ateliers (un(e) secrétaire par exemple).

Bon courage à tous, n’hésitez pas à poser des questions ou à laisser des commentaires!

Nicolas

Pour en savoir plus:

Cliquez ici pour télécharger le fichier excel

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Bonne lecture et à vos claviers pour les commentaires! Sandie

A l’heure où les formations s’intéressant à la médiation animale fleurissent dans le domaine de l’aide aux personnes, à l’heure où certains communiquent plus ou moins clairement sur la validation de leurs formations, plus que jamais il nous paraît important d’adopter une démarche claire et pragmatique sur la situation de l’équithérapie et plus généralement de la médiation animale en France – et dans le monde.

Diplômes privés, diplômes fédéraux, diplômes universitaires, diplômes d’université, certificats de pratique, attestations universitaires, brevets fédéraux, certificats d’initiation, attestations de formation… Il y a de quoi perdre son latin pour le public non-averti ou non spécialiste du champ de la formation.

Quelle différence y a-t-il entre les formations, les formations sont-elles reconnues, les diplômes sont-ils officiels ? Ces questions sont fréquentes et légitimes, toutefois nous constatons aussi chaque jour que la communication de bien des confrères pourtant spécialistes du domaine de la formation informe moins qu’elle ne déroute le public porteur d’un projet professionnel.

En France comme à l’étranger, l’équithérapie (ainsi que les autres pratiques s’intéressant à la médiation animale, quelle que soit l’appellation choisie) n’est pas réglementée. La Loi n’impose aucun prérequis pour pouvoir se prétendre équithérapeute, n’empêche personne d’exercer l’équithérapie, et ne règlemente pas spécifiquement la façon dont les équithérapeutes travaillent. Ainsi, on trouve toutes sortes de profils parmi les personnes se prétendant équithérapeutes, et aussi bien des professionnels compétents que des personnes sans aucune qualification. De même, nombreux sont ceux annonçant pratiquer des TAA (thérapies assistées par l’animal) tout en précisant qu’ils ne sont pas thérapeutes. Aussi, rappelons encore une fois que si la législation n’interdit à personne de se dire équithérapeute, la publicité mensongère ou trompeuse, la pratique illégale de la médecine, ou encore l’abus de faiblesse sont punissables devant la justice, tout comme le fait d’exercer une activité de soin sans qualification spécifique est déontologiquement inconcevable.

La Loi ne définissant pas ce qu’est qu’est l’équithérapie, pas plus qu’elle ne protège l’usage du titre d’équithérapeute, elle ne définit pas non plus de parcours de formation nécessaire pour pouvoir l’exercer. Il est donc impossible pour quiconque de prétendre délivrer ou avoir reçu une formation officielle en équithérapie, médiation animale, thérapie avec le cheval, rééducation par l’équitation, ou autre. Le champ de la formation aux TAA est ainsi exclusivement couvert par des formations continues, c’est-à-dire des formations pouvant se dérouler tout au long de la vie après avoir réalisé un parcours de formation initial. Dans ce champ, on trouve toutes les formations permettant d’évoluer professionnellement, de parfaire ses connaissances, de changer de domaine, de se recycler…

Les « écoles » de formation aux TAA sont donc des organismes de formation continue. C’est aussi bien le cas pour les organismes privés (sociétés, libéraux ou associations) que pour les universités (publiques ou privées, qui disposent d’un service de formation continue fonctionnant sur le même modèle que les organismes privés). C’est la raison pour laquelle, notamment, il n’est généralement pas possible de se former à l’équithérapie directement après le bac, l’accès aux formations continues étant habituellement soumise à un niveau initial minimum, ou à une expérience professionnelle minimum.

Chaque organisme de formation continue, pourvu qu’il respecte la réglementation au sujet de la formation professionnelle continue, est ainsi libre de définir le contenu, la durée, le coût, ou encore l’organisation de la formation qu’il propose, selon sa politique, ses compétences et ses moyens. Il en va de même au sujet de l’intitulé qu’il donne à sa formation et aux papiers qu’il remet à ses étudiants (stagiaires) à la fin de leur formation, que des modalités d’examen ou de validation soient prévues ou pas. Le minimum prévu par la législation sur la formation professionnelle continue étant que l’organisme délivre une attestation de présence, qui mentionne la durée pendant laquelle le stagiaire a suivi la formation. On trouve ainsi par exemple des « attestations de présence » qui justifient d’un temps passé en formation, des « attestations de fin de formation » qui justifient aussi du fait que le stagiaire a terminé sa formation, ou encore des « attestations universitaires » qui ont pour seule particularité d’être délivrées par un organisme de formation soutenu par une université.

L’appellation des autres documents délivrés par les organismes de formation continue est libre. Les organismes peuvent ainsi choisir de délivrer des diplômes, brevets, certificats ou autre appellation.Ces documents ont la valeur que leur accorde l’organisme qui les délivre, et ne peuvent être des documents officiels en l’absence de législation quant à leur délivrance.

Ce qui signifie que la « valeur officielle » de l’ensemble des diplômes, attestations, certificats, brevets… relatifs à l’équithérapie (ou autre pratique de TAA) est identique, à savoir nulle puisque la délivrance de ces documents n’engage pas l’Etat.Pour autant, les organismes de formation les plus sérieux cherchent à valoriser ces documents, par exemple en les remettant sous certaines conditions (réussite à un examen, remise de travaux écrits ou oraux, évaluation des connaissances…), en suivant l’insertion de leurs possesseurs ou en les assistant après leur formation, ou encore en demandant à un organisme indépendant officiel ou reconnu d’attester des qualifications acquises par le stagiaire.

En conclusion, le domaine des formations associant animal et relation d’aide est vaste et en expansion. La Société Française d’Equithérapie recommande à tous les porteurs de projet souhaitant se former de prendre le temps de s’intéresser aux différentes formations disponibles sur le marché avant d’engager leur choix, tout en rappelant que :

* le niveau de reconnaissance officiel de toutes les formations, universitaires ou non, est identique ;

* la notoriété des différentes formations est en revanche variable : il y a des formations sérieuses et des formations peu recommandables ;

* la réussite d’un projet professionnel dépend pour beaucoup de l’adéquation entre un profil, un projet et une formation.

Nicolas EMOND

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Et en ce début d’année, c’est une exclusivité du blog de la Médiation Animale ! Je vous parlais, il y a peu, de la parution d’un nouvel ouvrage relatif à notre pratique et c’est avec grand plaisir que je vous le présente aujourd’hui ! Après « Le chien partenaire de vie, applications et perspectives en santé humaine » de Didier VERNAY, voici un autre livre qui va devenir une vraie petite « bible » pour les porteurs de projet en AAA et les établissements qui souhaitent introduire un chien d’accompagnement social ! On entend par « chien d’accompagnement social » tout animal associé à une démarche professionnelle visant des activités à vocation sociale, pédagogique et/ou thérapeutique.

S’appuyant sur une expérience de plusieurs années, sur un travail de recherche minutieux et exemplaire, l’ouvrage vous guidera avec rigueur et précision dans l’élaboration et la rédaction de votre projet. Il vous permettra de comprendre et d’anticiper un certain nombre d’éléments: une vraie méthodologie! Ecrit sous la direction de Robert KOHLER et de l’association Handi’Chiens, il bénéficie du soutien de la Fondation Sommer.

Fondée en 1989 par Marie-Claude LEBRET, Handi’Chiens vient de fêter ses 20 ans. L’association éduque et remet notamment des chiens d’accompagnement social mais également des chiens d’assistance et des chiens d’éveil. Depuis une quinzaine d’année, l’association a introduit une soixantaine de chiens d’accompagnement social en milieu sanitaire, social et médico-social. Je vous encourage vivement à visiter le site d’Handi’Chiens et à découvrir leur travail par le biais notamment du présent ouvrage. Il s’appuie en effet largement sur les différentes expériences menées en AAA avec les chiens éduqués par cette association.

Les activités associant l’animal en milieu sanitaire, social et médico-social : une approche démographique, juridique et managériale !

Robert KOHLER est directeur de maison de retraite en Alsace et fondateur d’une association de chiens visiteurs « 4 pattes pour un sourire ». Depuis 2002, les résidents de son établissement bénéficient de la présence d’un chien d’accompagnement social éduqué par l’association Handi’Chiens. Ses différentes expériences, réflexions et recherches universitaires apportent un éclairage nouveau dans le domaine des AAA ; il s’est notamment intéressé à la présence animale dans notre société et plus particulièrement au sein des institutions sanitaires, sociales ou médico-sociales.

Robert KOHLER précise d’ailleurs que dans ce secteur « les Activités Associant l’Animal restent encore du domaine de l’innovation. C’est pourquoi l’intégration d’un animal et sa pérennisation nécessitent des précautions particulières liées aux règles de fonctionnement des organisations ». Néanmoins, le risque est de « reproduire une logique du contrôle » et d’« institutionnaliser » l’animal là on l’on voudrait mettre « du désordre, de l’inattendu et de la vie ».

L’auteur propose donc ici une base de réflexion sur les enjeux des Activités Associant l’Animal au sein d’une institution. Cette réflexion s’appuie sur les points suivants :

- Est-il possible de définir ou de concevoir une place pour l’animal dans l’institution ?

- Avec quels moyens ?

- Selon quelle méthode ?

- Pour quels objectifs ?

Au fil des chapitres, l’auteur évoque les relations homme/animal d’un point de vue historique et l’introduction progressive de l’animal dans le domaine des soins. Il se penche sur les bienfaits de la présence animale notamment auprès des personnes âgées. Le concept du chien d’assistance est développé ainsi que le travail et la méthodologie de l’association Handi’Chiens. Grâce à une enquête téléphonique réalisée en 2005, Robert KOLHER fait un état des lieux de la présence animale et de sa gestion en France au sein des maisons de retraite notamment. La question relative aux risques est indéniablement traitée. Il transpose l’épistémologie de la gestion des risques pris dans son contexte global aux applications pratiques et spécifiques des activités associant l’animal

Sa réflexion se poursuit par les aspects juridiques développés sous plusieurs angles : les droits fondamentaux de la possession animale pour les personnes accueillies en institution, la responsabilité des acteurs institutionnels et les droits de l’animal au regard du droit privé.

Enfin, Robert KOLHER termine par une approche plutôt novatrice dans le domaine des AAA ; il s’agit de l’approche managériale. Une enquête effectuée auprès d’une dizaine d’établissements a permis de mettre en avant les raisons/motifs de réussite et/ou d’échec de projets d’introduction d’un animal.

Je pourrais bien sûr vous parler plus précisément de ce livre et de son contenu que j’ai lu avec grand intérêt mais je préfère vous en livrer les grandes lignes et vous inviter à vous le procurer au plus vite! Élément non négligeable, en l’achetant, vous ferez une bonne action ! Alors n’hésitez pas!

Pour en savoir plus sur :

- Les activités associant l’animal en milieu sanitaire et médico-sociale : une approche démographique, juridique et managériale sous la direction de Robert KOHLER et d’Handi-Chiens.

Prix : 18,02 euros (15 euros + 3,02 de frais d’envoi), chèque à établir à l’ordre de l’association « 4 pattes pour un sourire ». Adresse : Maison de retraite 4, rue Jules Verne 68320 KUNHEIM. Il est également disponible chez Handi’Chiens 250, Avenue Leclerc 61000 ALENCON

- La présence animale dans les maisons de retraite

- L’animal auprès de la personne âgée en maison de retraite

- L’exemple du chien d’assistance en maison de retraite

- Handi’Chiens et notre billet Handi’Chiens souffle ses 20 bougies!

- La Fondation Sommer

Sandie

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Je vais tenter d’éclaircir ce domaine en m’appuyant et en tirant la quintessence du bulletin officiel des impôts de la direction générale des impôts n° 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006.

Par contre, je n’entrerai que sommairement dans le détail des hypothèses d’exonération partielle et des hypothèses d’exercice d’activités lucratives et non lucratives emportant sectorisation et filialisation des activités lucratives. L’introduction aborde ces problématiques. Abord suffisant à mon sens car je trouve que ces questions restent secondaires face au développement actuel des différentes associations de médiation animale.

Il me faudra plusieurs billets avant d’arriver au bout de cette question et vous demande de m’excuser par avance si je tarde à les publier.

Je précise également immédiatement que l’introduction que vous trouverez ci après ne diffère quasiment pas de celle du bulletin officiel. J’ai seulement tenté de la rendre plus claire… de la traduire …

Dernière précision, la réforme actuelle de la taxe professionnelle risque de venir perturber le dispositif et de le rendre encore plus obscur. Le texte instituant la taxe professionnelle faisait trois pages. Le nouveau dispositif 115 !!!! Je vous avoue que je n’aurais sans doute pas le courage de me pencher dessus… ni le temps d’ailleurs.

Bonne lecture … en espérant qu’elle ne sera pas rébarbative à l’excès.

Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 a été modifié par l’instruction de 1998 n° 4 H-5-98 et par l’article 6 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et son décret d’application n° 2004-76 du 20 janvier 2004¹ .

INTRODUCTION

Les associations visées par la loi de 1901² ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée. Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations.

Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes pour chaque activité réalisée par l’organisme :

1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme.

Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence.

L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?

Il faut distinguer deux hypothèses :

- l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.

- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative.

Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.

3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.

La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette méthode consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante :

1. le « Produit » proposé par l’organisme,
2. le « Public » visé par l’organisme,
3. le « Prix » pratiqué
4. et les opérations de communication réalisées (« Publicité »).

Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.

Il nous faudra revenir sur ces différentes notions qui peuvent paraître claires ou évidentes de prime abord. Elles cachent en réalité quelques nuances que tout dirigeant d’association se doit de connaître.

Vous trouverez ci après quelques précisions sur les hypothèses d’exonération partielle et les hypothèses d’exercice d’activités lucratives et non lucratives emportant « sectorisation et filialisation » des activités lucratives. En d’autres termes dans quelles hypothèses, une partie ou la totalité des activités peut être soumise aux impôts commerciaux.

Les hypothèses d’assujettissement aux impôts commerciaux des activités d’un organisme sans but lucratif sont les suivantes :

1^ère hypothèse : Les organismes qui exercent leur activité au profit d’entreprises sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux.

2^ème hypothèse : Lorsqu’une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu’elle en remplit les conditions c’est à dire :

1. L’examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non concurrence – et donc de non lucrativité – pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d’autres.
2. Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l’organisme n’est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quelque soit le montant de son budget ou de son chiffre d’affaires. Mais, il sera assujetti à l’impôt sur les sociétés à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux.
3. Si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité. Mais, si les activités non lucratives sont prépondérantes l’assujettissement à ces deux impôts portera au plus sur ses activités lucratives.
4. En matière d’impôt sur les sociétés, l’assujettissement des seules activités lucratives est subordonné à leur sectorisation.
5. Dans tous les cas, la taxe professionnelle s’applique uniquement aux activités lucratives de l’association.

Toutefois, si les activités non lucratives sont prépondérantes, des dispositifs limitant la portée de la taxation ont été mis en place :

1. La franchise des impôts commerciaux: les organismes sans but lucratif, quelque soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies:

- les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
- l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;
- les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 €.
- les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année³  ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil.

2. La sectorisation des activités lucratives : si ses activités lucratives ne sont pas prépondérantes, un organisme peut, sous certaines conditions, constituer, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, un secteur dit « lucratif ». L’imposition à l’impôt sur les sociétés de droit commun porte alors sur ce seul secteur.
3. En matière de taxe professionnelle, la constitution d’un secteur lucratif est de droit quelle que soit la part respective des activités lucratives et non lucratives.

Le tableau ci dessous récapitule les différents cas d’imposition envisageables :

Nicolas

1. codifié respectivement à l’article 261-7-1° du code général des impôts et à l’article 242 C de l’annexe II au code précité à la définition de la gestion désintéressée de ces organismes, et par l’article 20 de la loi de finances pour 2005 concernant l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d’utilité publique
2. ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » ou « organismes » dans la présente instruction)
3.  Exonérées en application de l’article 261-7-1°-c du code général des impôts

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« Pour promouvoir les activités de médiation animale et encourager ce type d’initiatives, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer a décidé de lancer un concours en 2009 pour attribuer des prix aux étudiants du secteur social qui auront traité de ce sujet dans leurs mémoires de fin d’étude.

Les mémoires devront porter sur les domaines suivants :

• médiation animale auprès des populations handicapées (tous handicaps) et/ou personnes âgées,

• médiation animale auprès de publics en diffi cultés (sans domicile fi xe, protection Judiciaire de la jeunesse, en prison, aide sociale à l’enfance…),

• activités associant l’animal en ou hors institutions : aspects réglementaires et/ou juridiques. »

Source Fondation Sommer.

Le concours s’adresse, plus particuliérement, aux étudiants (niveau 3 et niveau 4 – voir liste cidessous) en formation en IRTS ou en écoles de travailleurs sociaux dont la soutenance de fin d’étude a eu lieu en 2009, et dont la note de mémoire est égale ou supérieure à 3/5 (ou 14/20) pour le système de nouvelle notation).

Les trois lauréats recevront un prix de 800 euros.

ATTENTION: la date limite d’envoi des mémoires est fixée au 30 septembre 2009.

Bonne chance!!

Pour en savoir plus sur:

- La Fondation Sommer vous pouvez consulter le site et/ou l’interview de Guy COURTOIS, Président

- Le concours

Sandie

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L’utilisation et la diffusion d’une « œuvre » et notamment d’un article de journal, d’une page Internet sur un autre site Internet ne sont pas libres¹ . Le Code de la Propriété Intellectuelle édicte un ensemble de règle que je vais tenter de vous exposer.

I. Les éléments protégés

La présentation sur un site Internet entraine la mise en concurrence :

- d’éléments non protégés car non constitutifs d’œuvres originales

- des œuvres protégées par le droit d’auteur (un site internet peut être considéré comme une œuvre²

- des prestations d’auxiliaires de la création bénéficiaires de droits voisins³ du droit d’auteur (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle).

- des œuvres tombées dans le domaine public⁴

L’utilisation d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur et les droits voisins exige l’obtention du consentement préalable des titulaires de ces droits.

La délivrance de l’autorisation  peut se faire par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective⁵ lorsque la gestion des droits leur a été confiée.

II. Les autorisations à demander

Deux degrés de protection s’appliquent sur les droits en jeu.

A – Les droits patrimoniaux

Pour utiliser (exploiter) une œuvre (article de journaux ou autres), certains droits patrimoniaux doivent être respectés à savoir :

- le droit de reproduction c’est-à-dire toute fixation matérielle de l’œuvre (numérisation, stockage sur le serveur, téléchargement, enregistrement sur le disque dur de l’utilisateur). Donc rendre accessible au public, via un site, un article est une reproduction

- le droit de représentation c’est-à-dire mise à la disposition du public sur un site internet.

- le droit d’adaptation (exemple : traduction dans une langue étrangère).

Par conséquent, dans toutes ses hypothèses UNE AUTORISATION de l’auteur ou de ses ayants droits.

EST NECESSAIRE !!!

B – Les droits moraux

Indépendamment des droits patrimoniaux, l’utilisation des œuvres, y compris celles qui sont tombées dans le domaine public, reste subordonnée au respect du droit moral de l’auteur et en particulier :

- le droit au nom : sur Internet, la citation du nom de l’auteur d’une œuvre doit apparaître clairement et être associée à l’œuvre elle-même de la manière la plus étroite possible.

- le droit au respect : Le droit au respect permet à l’auteur d’une œuvre de contrôler toute modification qui nuirait à l’intégrité matérielle de cette œuvre ou encore d’interdire l’exploitation de son œuvre dans un contexte qui en trahirait l’esprit (exemple d’une peinture insérée sur un site dont le contenu présente un caractère illicite).

III. Les exceptions au droit d’auteur

L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle permet des utilisations sans autorisation dans quelques hypothèses. Les principales sont :

- les reproductions et représentations effectuées à usage privé au sein du « cercle de famille »

- les courtes citations

- les revues de presse

- les discours

A – Reproduction et représentation

Précisons cette notion qui permet d’échapper « au monopole de l’auteur ». Le caractère public de la représentation commence dès lors que se rompt l’intimité du cercle familial ou d’amis.

Le cercle de famille est une notion qui doit s’entendre de façon restrictive et concerner les parents ou amis très proches, qui sont unis de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité.

Donc ne permettent pas d’échapper au « monopole » : la gratuité de la représentation; la transmission via internet d’une œuvre à un correspondant qui n’est ni un membre de la famille ni un ami ; l’usage sur un réseau interne d’une entreprise ou d’un forum ; etc.

B – Citations

Peuvent être autorisées les « analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Les analyses et citations doivent être courtes et ne pas dispenser les utilisateurs de recourir à l’œuvre première. Leur licéité est en outre subordonnée à la condition que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. Cette condition vise à préserver le droit à la paternité de l’auteur de l’œuvre citée.

La reproduction intégrale d’une œuvre, quel qu’en soit le format ne peut s’analyser en une courte citation.

Si la reproduction porte sur l’intégralité d’une œuvre, elle ne peut être assimilée à une courte citation. L’usage de l’exception de courte citation en matière musicale est subordonnée à la mention du nom de l’auteur et de la source, condition sine qua non de la dispense du consentement de l’auteur.

Pour les œuvres d’art graphiques ou plastiques, l’exception de citation impose de veiller au respect de l’intégrité de l’œuvre.

C – Revues de presse

La reproduction sur un support numérique d’articles de presse sans le consentement des ayants droit aux fins de diffusion sur internet n’est pas une exception au droit de reproduction prévue pour les revues de presse par l’article L 122-5 3° b) du code de la propriété intellectuelle.

En effet, les articles de journaux présentent un caractère d’originalité et sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’oeuvres littéraires. Par conséquent, la reproduction et la transmission sur internet d’articles de journaux nécessitent en conséquence l’accord préalable des auteurs.

D – Discours destinés au public

En application de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, peuvent être diffusés librement, à titre d’information d’actualité, les discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

Attention à la notion d’actualité, un discours prononcé il y a plus de 5 ans par exemple n’est plus d’actualité…

IV. Les sanctions encourues

Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées :

- pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10) – exemple: délit de contrefaçon⁶ punie d’une peine de 300.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement et peuvent être appliquée des peines complémentaires: fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire …
- civilement: possibilité de demander des dommages et intérêt encourus pour le préjudice subi.
Durée de la protection : l’Article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». « La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur ». À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public (sauf exceptions ayant peu d’intérêt pour ce billet)

Nicolas

En savoir plus :

http://www.cspla.culture.gouv.fr/

1. Synthèse issue des documents proposés et mis en ligne par la Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique : http://www.cspla.culture.gouv.fr
2. « seule une création de forme originale peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Une page-écran, un graphisme, une animation ou l’arborescence d’un site peut constituer une d’œuvre de l’esprit sous réserve qu’il constitue une création de forme originale. Le critère de l’originalité, apprécié par le juge, s’entend de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Ainsi un assemblage de textes, de dessins ou photographies, de sons et de liens hypertextes doit-il révéler l’empreinte de la personnalité de son auteur pour donner prise au droit d’auteur. La jurisprudence a notamment reconnu l’originalité d’une maquette de revue, en considération du choix de la typographie, des couleurs, du positionnement du logo, de l’agencement des articles ou de l’utilisation d’encarts sur fond de couleur . »
3. « En ce qui concerne les droits voisins, les droits patrimoniaux sont protégés pendant 50 ans à compter du 1er janvier suivant celle de l’interprétation pour les artistes-interprètes, de la 1ère fixation d’une séquence de son ou d’images animés pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, de la première communication au public des programmes pour les organismes de radiodiffusion. »
4. Œuvres littéraires et artistiques dont le délai de protection est venu à expiration, généralement 70 ans après la mort de l’auteur.
5. SESAM, SACD, SACEM, SCAM ou SDRM par exemple
6. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon délictuelle.

Bookmarker sur :

« Sectes : les gourous nous guettent »

Les invités :

Georges Fenech, Président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ;

Catherine Picard, Présidente de l’Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu victimes de sectes (UNADFI).

Nathalie Luca, Chercheur au CNRS et au Centre d’études interdisciplinaires des faits religieux (EHESS).

Jacky Cordonnier, Historien des religions, spécialiste des questions liées au satanisme et aux conduites déviantes chez les adolescents

Résumé de l’émission[1] :

« La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires publie, ce mardi 19 mai, son rapport annuel et y pointe des « niches nouvelles » : le marché florissant de l’épanouissement personnel, la formation professionnelle et l’école à domicile.

Les mouvements sectaires progresseraient en France. Ils seraient au nombre de 500 à 600 aujourd’hui, contre moins de 200 il y a quinze ans. Un triplement dû à des « niches nouvelles », selon les mots de Georges Fenech, président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dont notamment le champ de la santé.

Aujourd’hui, avec « l’explosion de la bulle psy », quelques 12 millions de personnes seraient concernées par l’impact des pratiques psychothérapeutiques. Or, 25 à 30 % de ceux qui se disent psychothérapeutes ne seraient ni psychiatres ni psychanalystes ni titulaires d’un diplôme de psychologue.

De l’analyse bioénergétique à la végétothérapie en passant par l’analyse des rêves ou la sexothérapie, la Miviludes, avec la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse (FF2P), a recensé pas moins de trente-huit méthodes psychothérapeutiques.

Parmi elles, la mission dénonce la « nouvelle médecine germanique », inspirée par le Dr Ryke Geerd Hamer, qui développe la thèse que toute maladie – et en particulier le cancer – a une origine exclusivement psychologique et non pas environnementale ou biologique. Autre source d’inquiétude pour la Miviludes : la pratique des faux souvenirs induits, qui consiste à persuader un patient, le plus souvent une femme, que les troubles dont elle souffre sont la conséquence de l’abus sexuel que lui aurait fait subir son père ou sa mère dans l’enfance.

Autre terrain d’action des mouvances sectaires : la formation professionnelle, qui bénéficie d’un budget conséquent, évalué à 25 milliards d’euros, et peu de contrôles. Aujourd’hui, signale le rapport, 20 % des formations en France disposeraient de contenus sujets à caution, et dans un tiers des cas, seraient dispensées par des charlatans, voire des gourous, spécialistes dans la manipulation mentale. »

La sélection de livres :

• Les sectes
  Nathalie LucaEd.
  PUF, coll. Que sais-je ?, 2004

• Dérives religieuses
  Jacky Cordonnier
  Ed. Chronique sociale, 2003
• La justice face aux dérives sectaires
  « Réflexion et évaluation des dispositifs judiciaires de lutte contre les dérives sectaires »
  Georges Fenech
  Ed. La Documentation française, juillet 2008

Pour en savoir plus :

Sites web

• Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
  Rapport 2008 (format pdf).
• Centre de documentation, d’éducation et d’action Contre les Manipulations Mentales (CCMM)
• http://www.france5.fr/c-dans-l-air/index-fr.php?page=resume&id_rubrique=1160

Médias

• Libération
  - « Le rapport qui démonte la secte machine« , par Guillaume Dasquié, article du 18 mai 2009.
  - « Une mission adepte de plus de fermeté« , par Guillaume Dasquié, article du 18 mai 2009.
• Le Monde
  - « La vie en vase clos de la troupe du Jogging rose et les dérives sexuelles de son ‘boss’ aux assises »« , par Patricia Jolly, 13 mai 2009.
• Le Figaro
  - « Il faut une nouvelle liste des mouvements sectaires« , propos de Georges Fenech recueillis par Angélique Négroni, 19 mai 2009.
• La Croix
  - « Quand des charlatans se font passer pour des thérapeutes« , par Marianne Gomez, 18 mai 2009.

Nicolas

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Plusieurs choix s’offre à celui qui veut se lancer dans une activité associant l’animal. Je vous laisse découvrir les avantages et inconvénients de chacun. Vous le verrez aucun n’est parfait… sans doute à l’image de l’être humain… Il appartiendra donc à chacun de choisir celui qui convient le mieux à ses aspirations, ses envies et ses possibilités.

Je vais tenter de vous présenter les avantages et inconvénients des différentes possibilités en distinguant personnes morales et personnes physiques.

1 – Personnes morales

A – Créer une association.

Avantages :
- Sauf à ne pas être reconnue d’intérêt général, vous ne devriez (notez le conditionnel …) être soumis aux impôts pesant sur les sociétés. Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale.

Inconvénients :
- vous allez partir de rien et vous allez être en « concurrence » avec d’autres structures installées depuis longtemps dans certains secteurs d’activités. Je ne parle pas des autres associations en médiation animale mais des associations qui sont des « services annexes » des services sociaux des collectivités territoriales. Le secteur « social, éducatif … » est déjà saturé d’offre, il sera difficile de débloquer des financements, de moins en moins importants, pour votre nouvelle activité.
- L’association demande un investissement équivalent à une société. Les compétences en matière de gestion ou de comptabilité ne doivent pas être négligées, elles sont le cœur du fonctionnement interne de l’association.
- Vous allez passer une grande partie de votre temps à trouver de l’argent… voir ne faire presque que ça !!
- Chaque année et une nouvelle année, le renouvellement de vos contrats n’est jamais certain. ( voir : http://www.mediation-animale.org/association-la-fin-des-subventions-au-fonctionnement)
- Il est également nécessaire de trouver le juste équilibre avec les activités du secteur marchand. En effet, régulièrement les associations sont accusées de « concurrence déloyale ».Si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre d’affaires par exemple) et le lien de causalité entre l’activité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre d’affaires en résultant pour son entreprise

Il peut donc être plus intéressant de créer une entreprise.

B – Créer une entreprise ou s’installer en libéral

Rien ne sert de faire de grand discours, je vous ai trouvé un truc formidable sur le site du Crédit Lyonnais. Il reprend l’essentiel des questions à se poser pour choisir la forme de son entreprise et vous oriente dans ce choix. Ne perdons pas de temps à reprendre quelque chose que d’autres vous présenterons mieux que moi.

Donc suivez ce lien : http://www.lcl.com/fr/info-argent/dossier-creation-entreprise/creer-entreprise/choisir-statut-juridique/choisir-statut-juridique.jsp

Je dirais seulement que c’est un statut qui vous rend totalement indépendant mais qui va vous demander une grande polyvalence et la capacité d’assumer les premières années une fiscalisation forfaitaire (URSSAF, impôt sur la société). N’oubliez pas également que vous ne pourrez bénéficier de subventions pour la réalisation de vos projets. Quelques aides à l’installation sont parfois possibles de la part du Conseil Général ou du Conseil Régional.

2 – Personnes physiques

A – Devenir bénévole : Le plus noble et le plus inadapté

Avantages :
- Vous avez une maîtrise importante de votre emploi du temps.
- Le bénévolat vous rend totalement maître de vos choix, il impose aux coordinateurs et responsables, du respect, de la reconnaissance, s’ils ne veulent pas vous voir partir du jour au lendemain sans explication.
- L’acte altruiste peut d’ailleurs être valorisé à travers le passeport bénévole
- Le bénévolat peut aider une association au budget réduit à réaliser de meilleures performances. Le bénévolat conduit aussi à reconnaître des droits et des besoins jusque-là ignorés.

Inconvénients :
- A moins d’être retraité, beaucoup de bénévoles ont du mal à pouvoir assumer des ateliers hebdomadaires. La qualité des interventions s’en ressent et votre action risque d’être décrédibilisée.
- Attention également aux salariés qui sont soumis à une clause de non concurrence dans leur contrat de travail, celle-ci s’applique même pour les activités non rémunérées. La faute grave justifiant le licenciement pourra être retenu.
- Au-delà de ces aspects, je pense qu’un bénévolat excessif peut nuire à la reconnaissance de cette pratique. Si nous souhaitons une réelle professionnalisation, permettre de réelles recherches, des projets de longue haleine (ateliers hebdomadaires) avec une évaluation scientifique afin de déterminer la pertinence de programme, il est indispensable de recourir à du personnel qualifié, formé et spécialisé. A mon avis, le bénévolat doit se limiter à la relation d’aide (chiens visiteurs par exemple), au-delà, il me paraît indispensable d’envisager un engagement financier.
- De plus, dans un contrat synallagmatique (une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre) l’existence d’une contrepartie financière permet plus facilement d’établir un cadre claire avec des objectifs et une pré-détermination des responsabilités. N’oubliez pas que vous travaillez avec des animaux, les risques sont donc IMPORTANTS !!!

B – Devenir salarié : Le plus sûr et le plus sclérosant

Avantages : En cas de défaillance de la structure qui vous emploie, vous ne serez pas atteints pas les conséquences directes de la mauvaise gestion. Votre patrimoine personnel n’aura pas à supporter le passif social.

Inconvénients : En raison du lien de subordination qui découle du contrat de travail vous n’aurez que peu de liberté de réalisation des projets. Par exemple, introduire un animal en hôpital relève souvent du parcours du combattant. De même, vous aurez plus de mal à faire financer vos formations et vous pourrez moins facilement les choisir ou encore vous ne gérerez que partiellement votre emploi du temps.

3 – Une solution mixte ?

Une solution intermédiaire peut exister avec « le portage salariale » à travers les coopératives. Ce sont des sociétés qui fonctionnent, comme leur nom l’indique, sur le principe de la coopération. Le principe général est que vous pouvez être employé de la boite et/ou aussi être associé. Le principe de prise de décision est le suivant : une personne = une voix il existe différente formes de coopératives, dont les SCOP, des coopératives de production, et dans les SCOP, il y a des CAE, des coopératives d’activité et d’emploi. Le principe d’une CAE est de proposer un cadre de salarie a tout personne possédant un projet professionnel mais ne voulant pas pour l’instant faire la démarche de créer une société.
En résumé, vous créez votre activité, vous êtes salarié d’une société et votre rémunération est proportionnelle à la facturation.
Gros inconvénients, vous êtes soumis à la convention collective du portage salarial et donc vous ne pouvez facturer en deçà d’un certain montant par exemple. En effet, votre niveau de rémunération est prédéterminé par la convention, vous devrez donc facturer vos projets en fonction de l’échelle conventionnelle.
Appliquer une convention collective tant que votre activité n’est pas stabilisée n’est pas forcément évident notamment en raison des coûts qu’elle oblige à prendre en considération.

Nicolas

En savoir plus :

Sur le passeport bénévole :
http://www.passeport-benevole.org

Sur le choix de la forme de sa société :
http://www.lcl.com/fr/info-argent/dossier-creation-entreprise/creer-entreprise/choisir-statut-juridique/choisir-statut-juridique.jsp

http://www.caractere.net/article/304039_a.html

Sur le portage salarial
http://ecoloinfo.com/2009/03/13/l-entreprise-autrement-les-scop-societe-cooperative-de-production/

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=6E66324A86B3455981EF2ED8DE00DE07.tpdjo13v_3?idConvention=KALICONT000005635173&cidTexte=KALITEXT000018659204

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