Il y a maintenant 3 ans, j’expliquais sur ce blog le fonctionnement des chèques emploi associatif. Je vous invite à le relire rapidement.

Je vous faisais remarquer notamment que le fait de payer les congés annuels chaque mois amenait à détourner le Code du Travail. Et bien, bonne nouvelle, à partir du 1er janvier 2012, les utilisateurs de ce dispositif vont pouvoir désormais appliquer le droit commun en la matière!!! Retour à la légalité, ENFIN !!!

Ce qui change :

A compter du 1er janvier 2012, l’intégration du paiement de la majoration de 10% versée au titre des congés annuels est terminée. Ainsi, le salarié sera rémunéré lors de la prise de ses congés ou percevra une indemnité compensatrice de congés payés selon le cas.

La période de congés est rémunérée en fonction des droits acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours selon deux modes de calcul :

– soit le 1/10° du total des rémunérations perçues pendant cette période

– soit le maintien du dernier salaire

La solution la plus avantageuse doit être retenue.

Conséquences :

Pour les CDI : paiement sur les 12 mois de l’année donc même pendant les congés

Pour les CDD :

– si le salarié prend ses congés pendant la durée du contrat, il sera rémunéré en fonction des droits acquis;

– s’il ne prend pas ses congés, il faudra lui payer une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 10% du total des rémunérations perçues pendant tout le contrat

Mise en application :

le dispositif débutant seulement le 1er janvier, tous les droits acquis ne commencent à être calculés qu’à partir de cette date. En effet, avant cette date les droits aux congés payés ont été déjà payés.

Pour les CDI : un point de désaccord avec les chèques associatifs pointe. A mon sens, si le salarié prend des congés en juillet, il aura acquis non pas 10% des sommes versées mais 2,5 jours *6 mois = 18 jours. Il devra donc être payé le même salaire que le mois précédent.

Les CEA estime qu’il faut payer seulement 10% des mois acquis sur le mois de congés… no comment …encore une appréciation étrange des CEA. Espérons ne pas attendre 3 ans pour corriger cet écart.

En effet, si vous appliquez leur façon de penser le dispositif:

– soit le salarié est en absence illégale puisqu’il n’aura pas acquis tous les jours,

– soit l’employeur n’applique pas les clauses du contrat … gênant devant les prud’hommes (cf http://vosdroits.service-public.fr/F2258.xhtml)

Pour les CDD : l’indemnité compensatrice de congés payés sera payée  en fonction des sommes perçues depuis janvier 2012 : 10% du total.

Conclusion :

Le dispositif est enfin légal et permet un pilotage plus simple des structures. Je n’ai plus de réticences à vous le conseiller mais à la condition de ne pas appliquer leur raisonnement pour les CDI…

Pour en savoir plus :

http://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/page383.html

Bookmarker sur :