Construire son projet – choisir son statut juridique – Acte II
Nicolas | 28 mars 2009
Ce billet fait suite à celui intitulé Construire son projet en médiation animale, proposer des activités associant l’animal… suivez le guide :
Plusieurs choix s’offre à celui qui veut se lancer dans une activité associant l’animal. Je vous laisse découvrir les avantages et inconvénients de chacun. Vous le verrez aucun n’est parfait… sans doute à l’image de l’être humain… Il appartiendra donc à chacun de choisir celui qui convient le mieux à ses aspirations, ses envies et ses possibilités.
Je vais tenter de vous présenter les avantages et inconvénients des différentes possibilités en distinguant personnes morales et personnes physiques.
1 – Personnes morales
A РCr̩er une association.
Avantages :
- Sauf à ne pas être reconnue d’intérêt général, vous ne devriez (notez le conditionnel …) être soumis aux impôts pesant sur les sociétés. Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale.
Inconvénients :
- vous allez partir de rien et vous allez être en « concurrence » avec d’autres structures installées depuis longtemps dans certains secteurs d’activités. Je ne parle pas des autres associations en médiation animale mais des associations qui sont des « services annexes » des services sociaux des collectivités territoriales. Le secteur « social, éducatif … » est déjà saturé d’offre, il sera difficile de débloquer des financements, de moins en moins importants, pour votre nouvelle activité.
- L’association demande un investissement équivalent à une société. Les compétences en matière de gestion ou de comptabilité ne doivent pas être négligées, elles sont le cÅ“ur du fonctionnement interne de l’association.
- Vous allez passer une grande partie de votre temps à trouver de l’argent… voir ne faire presque que ça !!
- Chaque année et une nouvelle année, le renouvellement de vos contrats n’est jamais certain. ( voir : http://www.mediation-animale.org/association-la-fin-des-subventions-au-fonctionnement)
- Il est également nécessaire de trouver le juste équilibre avec les activités du secteur marchand. En effet, régulièrement les associations sont accusées de « concurrence déloyale ».Si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre d’affaires par exemple) et le lien de causalité entre l’activité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre d’affaires en résultant pour son entreprise
Il peut donc être plus intéressant de créer une entreprise.
B – Créer une entreprise ou s’installer en libéral
Rien ne sert de faire de grand discours, je vous ai trouvé un truc formidable sur le site du Crédit Lyonnais. Il reprend l’essentiel des questions à se poser pour choisir la forme de son entreprise et vous oriente dans ce choix. Ne perdons pas de temps à reprendre quelque chose que d’autres vous présenterons mieux que moi.
Donc suivez ce lien : http://www.lcl.com/fr/info-argent/dossier-creation-entreprise/creer-entreprise/choisir-statut-juridique/choisir-statut-juridique.jsp
Je dirais seulement que c’est un statut qui vous rend totalement indépendant mais qui va vous demander une grande polyvalence et la capacité d’assumer les premières années une fiscalisation forfaitaire (URSSAF, impôt sur la société). N’oubliez pas également que vous ne pourrez bénéficier de subventions pour la réalisation de vos projets. Quelques aides à l’installation sont parfois possibles de la part du Conseil Général ou du Conseil Régional.
2 – Personnes physiques
A РDevenir b̩n̩vole : Le plus noble et le plus inadapt̩
Avantages :
- Vous avez une maîtrise importante de votre emploi du temps.
- Le bénévolat vous rend totalement maître de vos choix, il impose aux coordinateurs et responsables, du respect, de la reconnaissance, s’ils ne veulent pas vous voir partir du jour au lendemain sans explication.
- L’acte altruiste peut d’ailleurs être valorisé à travers le passeport bénévole
- Le bénévolat peut aider une association au budget réduit à réaliser de meilleures performances. Le bénévolat conduit aussi à reconnaître des droits et des besoins jusque-là ignorés.
Inconvénients :
- A moins d’être retraité, beaucoup de bénévoles ont du mal à pouvoir assumer des ateliers hebdomadaires. La qualité des interventions s’en ressent et votre action risque d’être décrédibilisée.
- Attention également aux salariés qui sont soumis à une clause de non concurrence dans leur contrat de travail, celle-ci s’applique même pour les activités non rémunérées. La faute grave justifiant le licenciement pourra être retenu.
- Au-delà de ces aspects, je pense qu’un bénévolat excessif peut nuire à la reconnaissance de cette pratique. Si nous souhaitons une réelle professionnalisation, permettre de réelles recherches, des projets de longue haleine (ateliers hebdomadaires) avec une évaluation scientifique afin de déterminer la pertinence de programme, il est indispensable de recourir à du personnel qualifié, formé et spécialisé. A mon avis, le bénévolat doit se limiter à la relation d’aide (chiens visiteurs par exemple), au-delà , il me paraît indispensable d’envisager un engagement financier.
- De plus, dans un contrat synallagmatique (une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre) l’existence d’une contrepartie financière permet plus facilement d’établir un cadre claire avec des objectifs et une pré-détermination des responsabilités. N’oubliez pas que vous travaillez avec des animaux, les risques sont donc IMPORTANTS !!!
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B – Devenir salarié : Le plus sûr et le plus sclérosant
Avantages : En cas de défaillance de la structure qui vous emploie, vous ne serez pas atteints pas les conséquences directes de la mauvaise gestion. Votre patrimoine personnel n’aura pas à supporter le passif social.
Inconvénients : En raison du lien de subordination qui découle du contrat de travail vous n’aurez que peu de liberté de réalisation des projets. Par exemple, introduire un animal en hôpital relève souvent du parcours du combattant. De même, vous aurez plus de mal à faire financer vos formations et vous pourrez moins facilement les choisir ou encore vous ne gérerez que partiellement votre emploi du temps.
3 – Une solution mixte ?
Une solution intermédiaire peut exister avec « le portage salariale » à travers les coopératives. Ce sont des sociétés qui fonctionnent, comme leur nom l’indique, sur le principe de la coopération. Le principe général est que vous pouvez être employé de la boite et/ou aussi être associé. Le principe de prise de décision est le suivant : une personne = une voix il existe différente formes de coopératives, dont les SCOP, des coopératives de production, et dans les SCOP, il y a des CAE, des coopératives d’activité et d’emploi. Le principe d’une CAE est de proposer un cadre de salarie a tout personne possédant un projet professionnel mais ne voulant pas pour l’instant faire la démarche de créer une société.
En résumé, vous créez votre activité, vous êtes salarié d’une société et votre rémunération est proportionnelle à la facturation.
Gros inconvénients, vous êtes soumis à la convention collective du portage salarial et donc vous ne pouvez facturer en deçà d’un certain montant par exemple. En effet, votre niveau de rémunération est prédéterminé par la convention, vous devrez donc facturer vos projets en fonction de l’échelle conventionnelle.
Appliquer une convention collective tant que votre activité n’est pas stabilisée n’est pas forcément évident notamment en raison des coûts qu’elle oblige à prendre en considération.
Nicolas
En savoir plus :
Sur le passeport bénévole :
http://www.passeport-benevole.org
Sur le choix de la forme de sa société :
http://www.lcl.com/fr/info-argent/dossier-creation-entreprise/creer-entreprise/choisir-statut-juridique/choisir-statut-juridique.jsp
http://www.caractere.net/article/304039_a.html
Sur le portage salarial
http://ecoloinfo.com/2009/03/13/l-entreprise-autrement-les-scop-societe-cooperative-de-production/
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Bonjour, Pour ajouter quelques aspects venant tout droit de mon
Nicolas E. | 30 mars 2009Bonjour,
Pour ajouter quelques aspects venant tout droit de mon expérience…
Concernant le statut associatif, il est actuellement le plus développé dans les structures en médiation animale. Toutefois beaucoup des créateurs d’association pensent que le statut associatif va leur permettre d’exercer une activité professionnelle en les exonérant des charges et impôts liés au travail : c’est hélas faux et ces aspects conduisent parfois à des surprises allant jusqu’à la dissolution !
Il n’est pas possible pour le créateur à la fois de diriger son activité associative et d’en vivre : le « piège » est dans le lien de subordination qui empêche une personne d’être rémunérée en salaire pour une activité qu’elle dirige (de droit ou de fait). Dans cette situation, gare aux contrôles de la DRTEFP ou de l’URSSAF et aux rappels de charges (qui peuvent coûter TRES TRES cher si les salaires ou « défraiments » touchés sur plusieurs années sont requalifiés en honoraires). Beaucoup s’exonèrent de ce modèle en nommant des dirigeants « factices » qui les salarient, toutefois il est bien difficile de démontrer un lien de subordination effectif dans le cas où le salarié dirige de fait.
D’autre part le statut associatif demande un fonctionnement administratif aussi formel que certaines formes de société, mais requiert en plus un fonctionnement démocratique susceptible de faire changer le « pouvoir » de décision régulièrement (et donc de déposséder les créateurs de leur activité).
Le statut d’Autoentrepreneur (qui est une entreprise individuelle spécifique) semble être aujourd’hui le compromis le plus intéressant pour les « petits » projets de type libéral ou ne nécessitant que peu d’infrastructures (charges et impôts réduits et prévisibles, fonctionnement simple).
Enfin il faut noter que seules les sociétés sont soumises à l’IS (au niveau des bénéfices uniquement), et que tous les autres statuts (aussi bien associatif que libéral) ne soumettent le professionnel qu’à l’IR, qu’il soit salarié ou non.
Disons donc que le statut associatif, malgré sa relative simplicité et le fait qu’il soit bien connu, est loin de cumuler tous les avantages et qu’il peut s’avérer dans bien des cas beaucoup plus contraignant et coûteux que les statuts d’entreprise.