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	<title>Commentaires sur : Construire son projet &#8211; choisir son statut juridique &#8211; Acte II</title>
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		<title>Par : Nicolas E.</title>
		<link>http://www.mediation-animale.org/construire-son-projet-choisir-son-statut-juridique-acte-ii/comment-page-1/#comment-142</link>
		<dc:creator>Nicolas E.</dc:creator>
		<pubDate>Mon, 30 Mar 2009 14:40:48 +0000</pubDate>
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		<description>Bonjour, 

Pour ajouter quelques aspects venant tout droit de mon expérience...

Concernant le statut associatif, il est actuellement le plus développé dans les structures en médiation animale. Toutefois beaucoup des créateurs d&#039;association pensent que le statut associatif va leur permettre d&#039;exercer une activité professionnelle en les exonérant des charges et impôts liés au travail : c&#039;est hélas faux et ces aspects conduisent parfois à des surprises allant jusqu&#039;à la dissolution !
Il n&#039;est pas possible pour le créateur à la fois de diriger son activité associative et d&#039;en vivre : le &quot;piège&quot; est dans le lien de subordination qui empêche une personne d&#039;être rémunérée en salaire pour une activité qu&#039;elle dirige (de droit ou de fait). Dans cette situation, gare aux contrôles de la DRTEFP ou de l&#039;URSSAF et aux rappels de charges (qui peuvent coûter TRES TRES cher si les salaires ou &quot;défraiments&quot; touchés sur plusieurs années sont requalifiés en honoraires). Beaucoup s&#039;exonèrent de ce modèle en nommant des dirigeants &quot;factices&quot; qui les salarient, toutefois il est bien difficile de démontrer un lien de subordination effectif dans le cas où le salarié dirige de fait.
D&#039;autre part le statut associatif demande un fonctionnement administratif aussi formel que certaines formes de société, mais requiert en plus un fonctionnement démocratique susceptible de faire changer le &quot;pouvoir&quot; de décision régulièrement (et donc de déposséder les créateurs de leur activité).

Le statut d&#039;Autoentrepreneur (qui est une entreprise individuelle spécifique) semble être aujourd&#039;hui le compromis le plus intéressant pour les &quot;petits&quot; projets de type libéral ou ne nécessitant que peu d&#039;infrastructures (charges et impôts réduits et prévisibles, fonctionnement simple).

Enfin il faut noter que seules les sociétés sont soumises à l&#039;IS (au niveau des bénéfices uniquement), et que tous les autres statuts (aussi bien associatif que libéral) ne soumettent le professionnel qu&#039;à l&#039;IR, qu&#039;il soit salarié ou non.

Disons donc que le statut associatif, malgré sa relative simplicité et le fait qu&#039;il soit bien connu, est loin de cumuler tous les avantages et qu&#039;il peut s&#039;avérer dans bien des cas beaucoup plus contraignant et coûteux que les statuts d&#039;entreprise.</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour, </p>
<p>Pour ajouter quelques aspects venant tout droit de mon expérience&#8230;</p>
<p>Concernant le statut associatif, il est actuellement le plus développé dans les structures en médiation animale. Toutefois beaucoup des créateurs d&#8217;association pensent que le statut associatif va leur permettre d&#8217;exercer une activité professionnelle en les exonérant des charges et impôts liés au travail : c&#8217;est hélas faux et ces aspects conduisent parfois à des surprises allant jusqu&#8217;à la dissolution !<br />
Il n&#8217;est pas possible pour le créateur à la fois de diriger son activité associative et d&#8217;en vivre : le &laquo;&nbsp;piège&nbsp;&raquo; est dans le lien de subordination qui empêche une personne d&#8217;être rémunérée en salaire pour une activité qu&#8217;elle dirige (de droit ou de fait). Dans cette situation, gare aux contrôles de la DRTEFP ou de l&#8217;URSSAF et aux rappels de charges (qui peuvent coûter TRES TRES cher si les salaires ou &laquo;&nbsp;défraiments&nbsp;&raquo; touchés sur plusieurs années sont requalifiés en honoraires). Beaucoup s&#8217;exonèrent de ce modèle en nommant des dirigeants &laquo;&nbsp;factices&nbsp;&raquo; qui les salarient, toutefois il est bien difficile de démontrer un lien de subordination effectif dans le cas où le salarié dirige de fait.<br />
D&#8217;autre part le statut associatif demande un fonctionnement administratif aussi formel que certaines formes de société, mais requiert en plus un fonctionnement démocratique susceptible de faire changer le &laquo;&nbsp;pouvoir&nbsp;&raquo; de décision régulièrement (et donc de déposséder les créateurs de leur activité).</p>
<p>Le statut d&#8217;Autoentrepreneur (qui est une entreprise individuelle spécifique) semble être aujourd&#8217;hui le compromis le plus intéressant pour les &laquo;&nbsp;petits&nbsp;&raquo; projets de type libéral ou ne nécessitant que peu d&#8217;infrastructures (charges et impôts réduits et prévisibles, fonctionnement simple).</p>
<p>Enfin il faut noter que seules les sociétés sont soumises à l&#8217;IS (au niveau des bénéfices uniquement), et que tous les autres statuts (aussi bien associatif que libéral) ne soumettent le professionnel qu&#8217;à l&#8217;IR, qu&#8217;il soit salarié ou non.</p>
<p>Disons donc que le statut associatif, malgré sa relative simplicité et le fait qu&#8217;il soit bien connu, est loin de cumuler tous les avantages et qu&#8217;il peut s&#8217;avérer dans bien des cas beaucoup plus contraignant et coûteux que les statuts d&#8217;entreprise.</p>
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