Nicolas Perez octobre - 20 - 2008
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Tout au long de ce billet, je vais tenter de faire un état des lieux sur la réglementation des professions impliquées en médiation animale.

La médiation animale n’est pas, à ce jour, une profession. Elle ne peut donc être qu’une façon de travailler vous le savez déjà. L’intervenant en A.A.A. peut donc être issu de différentes disciplines et avoir ou non suivi une spécialisation dans ce domaine. A ce jour, toutes les professions impliquées dans cette pratique ne sont pas protégées ou reconnues (comme d’ailleurs les spécialisations inhérentes à ces activités).

Cet état des lieux vient donc souligner la nécessité URGENTE d’encadrer et de réglementer cette pratique.Je précise que la liste ci dessous n’est pas (du tout) exhaustive.

La problématique pour les bénéficiaires des Activités associant l’Animal est d’arriver à distinguer ce qui relève de la formation initiale, de la spécialisation ou même de l’absence de formation.

1- les professions réglementées :

Je vais décrire ici brièvement le cadre des professions réglementées.

Il faut tout d’abord préciser ce qu’est « une profession règlementée ». C’est une profession dite protégée c’est à dire qu’elle bénéficie à la fois d’une :

– protection du contenu : un ensemble de disposition légale ou réglementaire encadre sa formation, sa pratique, sa déontologie

– protection du contenant : son accès est interdit à quiconque ne remplit pas les critères requis.

  • Quelques exemples d’encadrement du contenu :

Les professions médicales sont un exemple en ce domaine. Si nous prenons le cas des médecins, ces derniers sont habilités à exercer la médecine après avoir été admis à différents examens sanctionnant plusieurs années d’études médicales jusqu’à la thèse qui permet l’obtention d’un Doctorat en médecine, obligatoire en France pour valider le diplôme d’État de docteur en médecine.

La spécialisation est également visée: le médecin a validé une spécialité médicale au cours d’un cursus d’au moins quatre ans, et a reçu le diplôme d’études spécialisées (DES).

Généralement il en est ainsi de l’ensemble des professionnels du soin : Infirmières, kinésithérapeute, ostéopathe, etc.

Vétérinaire : spécialiste de la médecine et de la chirurgie des animaux. Le diplôme de docteur vétérinaire est un diplôme protégé, qui permet l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. cf Article L241-1 du Code Rural et suivants

Psychologue : Ce titre est protégé, en France par la loi n°85.772 publiée le 26 juillet 1985 dans le journal officiel.  Dans l’hypothèse la plus courante, ne peut se prétendre psychologues qu’une personne détenteur d’un Master II de psychologie. Pour plus de détails : cf le SNP

  • Un exemple d’encadrement du contenant :

Chaque professionnel de santé, y compris psychiatres et psychologues, doit s’inscrire sur la liste d’Automatisation Des Listes (ADELI), gérée par la DDASS.  Ainsi un numéro professionnel est attribué, permettant la pratique professionnelle ( cf :Arrêté du 27 mai 1998.)

Cette obligation professionnelle permet au bénéficiaire de s’assurer que le soignant possède bien le diplôme requis.

Quelles conséquences pour les acteurs de la médiation animale ?

Quel que soit le nom porté : intervenant en médiation animale, intervenant en Activités Associant l’Animale, zoothérapeute, etc… il est important de distinguer rapidement dans quel champ s’inscrit l’intervenant : éducatif, social, thérapeutique… Pourquoi ? Parce que la formation de base requise ne sera pas la même et l’intervenant ne sera pas susceptible de se voir reprocher une pratique illégale parce rattachée à la compétence d’une profession réglementée.

Deux dispositions sont susceptibles de jouer :

  • Article L4161-1 du code de la Santé publique : Exercice illégal de la médecine : Cf légifrance .
  • Art. 433-17 du Code pénal : L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Cf légifrance.

2 – les professions non protégées :

Elles sont de trois types :

a – les professions découlant d’une formation reconnue mais dont le titre n’est pas protégé

Dans cette hypothèse, le domaine est couvert par des formations universitaires ou par des écoles privées dont le diplôme est reconnu mais les professions découlant de celles-ci ne le sont pas.

Exemple:

éthologue : Il n’est pas nouveau que des pratiques empiriques se parent des habits de la science. Beaucoup parmi ceux qui traitent des troubles du comportement animal, par exemple, se décernent le titre d’éthologue sans avoir jamais ouvert un livre d’éthologie.

L’éthologie est la biologie comparée des comportements des espèces dans leur milieu naturel (respect des exigences qui constituent le biotope de l’espèce considérée). Elle demande des connaissances approfondies en biologie animale, en génétique, en neurophysiologie. (Cf : Définition de M BARREY Jean Claude)

Pour porter le titre, il devrait être nécessaire d’avoir soutenu une thèse (Bac +8) ou  être titulaire au moins d’un Master 2 en Ethologie. Les Universités qui sont axées sur le comportement animal sont à : Rennes1, Toulouse, Strasbourg, Paris13. Le seul Master Ethologie existant est à Paris13. Les autres ne proposent que des options éthologie.

http://www.univ-paris13.fr/formationsUP13/form/fiche.php?id=120

http://www.univ-paris13.fr/formationsUP13/form/fiche.php?id=121

Attention donc à l’utilisation abusive de ce terme devenu très à la mode ces derniers temps !!

Le titre n’est donc pas protégé et rien n’empêche quiconque de se l’arroger.

b – Les professions relevant de formations publiques ou du secteur privé mais font l’objet de mesures de Police Administrative[1].

Educateur canin : L’exercice à titre commercial d’éducation ou de dressage fait l’objet d’une réglementation :

1) Déclaration au Préfet de l’activité

2) Pour exercer, le dresseur doit faire la demande pour l’obtention d’un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Ce certificat est délivré, par le ministère de l’agriculture, qui statue au vue de ses diplômes (ou de son expérience professionnelle d’au moins trois ans). Pour l’obtention de ce certificat de capacité, le postulant doit, à l’issue de sa formation, passer un examen comprenant une quarantaine de questions générales sur l’animal.

Le lieu de l’examen est déterminé par les préfectures de région.

Ce certificat n’étant pas un diplôme, mais une autorisation administrative d’exercer.

Le Brevet Professionnel d’éducateur canin se passe en lycée agricole. C’est le seul examen permettant l’obtention d’un « diplôme » reconnu.

La formation se fait sur 2 ans, les deux lycées qui le proposent sont St-Gervais d’Auvergne et Cibeins

c – Les professions non reconnues et à fortiori non protégées

Ici en l’absence de cadre réglementaire, la seule solution pour s’assurer des compétences des intervenants et de voir ses professions seulement comme des spécialisations.

Cette situation est due soit à l’absence de formation reconnue du secteur, soit parce que le champ de compétence ne peut être exclusivement rattaché à une profession unique.

Deux exemples :

Comportementaliste : formation non reconnue. Des vétérinaires et des éducateurs canins en font une spécialisation. D’où l’importance une fois encore de la formation initiale … Son travail consiste à aider le propriétaire à changer son comportement vis à vis de son animal (chien et chat).

Le comportementaliste s’occupe de la relation maitre / chien. En médiation animale, le chien n’est qu’un intermédiaire pour mettre en relation le thérapeute avec le bénéficiaire. Nous ne sommes donc pas dans les mêmes rapport homme / animal.

– La thématique de la réglementation des psychothérapeutes joue en plein.

En effet, de base plusieurs professions pourrait naturellement revendiquer cette pratique : psychiatres, psychologues, psychomotricien …

Toutefois comme le vide juridique est abyssal en ce domaine, des personnes, insuffisamment qualifiées voire non qualifiées, s’autoproclament « psychothérapeutes ». Elles peuvent mettre en danger des patients qui, par définition, sont vulnérables et risquent de voir leur détresse ou leur pathologie aggravée.

Il est donc indispensable que les patients puissent être clairement informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il convient donc de considérer les psychothérapies comme un véritable traitement. A ce titre, leur prescription et leurs conduites devraient être réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires, attestant d’une formation institutionnelle, garantie d’une compétence théorique, pouvant être doublée d’une expérience pratique qui auraient suivi une spécialisation.

Je reviendrai sur le titre de psychothérapeute dans un autre article car à lui seul un roman pourrait être écrit. Précisons seulement que si ce titre venait à être réglementé, le cadre légale s’appliquerait aux zootherapeutes puisque la zoothérapie, au plan sémantique, n’est qu’une psychothérapie par le médiateur animal… Les zoothérapeutes ne pourront donc que ce plier à cette réglementation sous peine d’être poursuivi pour usage abusif de titre.

Notons pour finir que, même si le titre venait à être encadré, la problématique se déplacerait sur celui de psychanalyste puisqu’ici également le vide est sidéral…

En attendant, prudence est mère de sûreté …

A suivre donc dans un prochain article…

Nicolas


[1] Fonction de l’administration ayant pour but de faire régner l’ordre public en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés pour assurer la discipline qu’exige la vie sociale. Elle est donc essentiellement préventive …

4 Responses to “Point sur la réglementation des professions impliquées dans les Activités Associant l’Animal ou Médiation Animale”

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    Nicolas Emond
    octobre 27th, 2008 at 10:16

    Merci pour cet article qui rappelle des points importants.

    Deux précisions toutefois :

    la protection des titres professionnels protège les professionnels mais pas le public.
    Le titre s’obtient en validant certaines conditions (avoir tel diplôme), et il est interdit d’utiliser un titre sans avoir remplit ces conditions. En revanche, le fait de posséder un titre n’engage pas à proposer des services « cadrés » : la possession du titre de psychologue n’oblige pas à exercer la psychologie (un psychologue peut pratiquer la cartomancie ou tirer les runes sans être inquiété), et le fait de ne pas posséder le titre n’empêche pas de pratiquer la psychologie (un plombier peut tout à fait légalement réaliser des bilans psychologiques).
    En revanche, dans certaines professions (médecins, kinésithérapeutes), la fonction est également protégée : le possesseur du titre doit exercer certaines activités, et il est interdit aux non possesseurs d’exercer ces activités.
    Et inversement, il existe aussi des activités réglementées dont le titre n’est pas réglementé. C’est le cas de l’enseignement sportif qui ne peut être pratiqué que par les titulaires d’un BP, alors qu’aucune appellation (moniteur, professeur de sport, animateur, etc.) n’est protégée.

    le titre de psychothérapeute
    Cette question mériterait effectivement de longs développements tant il y a à dire ! Mais législativement, le titre de psychothérapeute est protégé. Nous « attendons » qu’il soit également protégé de façon réglementaire (car les décrets n’ont pas été publiés).
    Nous savons donc déjà qui aura droit au titre de psychothérapeute, à savoir les psychologues, les médecins, et les personnes ayant réalisé une formation en psychothérapie répondant à certains critères (durée, volume d’enseignement en psychopathologie, heures de stage, etc.).
    A savoir que cette réforme n’encadrera que le titre et pas les pratiques, ce qui risque d’avoir pour seule conséquence l’arrivée de nouveaux « thérapeutes » qui ne s’appelleront plus « psychothérapeutes » tout en continuant à proposer les mêmes services. Cette réforme, à moins que les formations en équithérapie ou en TAA se recyclent intégralement pour devenir des formations à temps plein sur plusieurs années, n’aura aucune conséquence pour les thérapeutes de la médiation que nous sommes.

    Merci pour ce blog !

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    creche-canine.fr
    juin 3rd, 2016 at 14:17

    Oui, c’est vrai, je suiis complètement d’accord avec toi, c’est quand même bien complexe tout ça (tu parles des
    plateformes d’affiliation ?), mais il faut s’accrocher et raisonner
    par logique. Je vous montrerai comment faire exactement
    un des ces 4, promis ^^

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    Cindy BOUYER
    mars 6th, 2017 at 10:39

    Bonjour,
    Dans le cadre de ma formation en soins infirmiers, je travaille sur un mémoire concernant la médiation animale. Une question reste en suspend à laquelle je ne trouve pas de réponse précise: est-il nécessaire d’avoir une prescription médicale pour pratiquer la médiation animale? Autrement dit, une infirmière formée en médiation animale peut elle se rendre dans un établissement sur simple demande du directeur par exemple, ou doit-il forcément y avoir une prescription médicale au même titre qu’un médicament?
    Je vous remercie par avance pour les précisions que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement,
    Cindy BOUYER

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    Sandie Bélair
    mars 6th, 2017 at 11:53

    Bonjour. Je pense que vous pouvez intervenir sans prescription. Il ne s’agit pas ici d’un soin infirmier spécifique je suppose? Bonne continuation.

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